Conditions générales d'utilisation et de vente www.carrementfleurs.com
PRÉAMBULE
Ce site internet est édité par GROUPE CARREMENT FLEURS (ci-après « CARREMENT FLEURS »), société à responsabilité limitée immatriculée au registre du Commerce d’Agen sous le numéro 499 489 433, ayant son siège social au 39 boulevard Edouard Lacour 47000 AGEN, numéro de TVA intracommunautaire : FR 89499489433 Tél 05 53 98 53 74, e-mail : contact@carrementfleurs.fr.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant le site Internet : www.carrementfleurs.com (ci-après le « Site Internet »), que cette dernière n’ait qu’une activité de consultation du Site Internet ou qu’elle y passe des commandes (ci-après l’ « Utilisateur »).
CARREMENT FLEURS a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CG, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site Internet ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à nouveau à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation de sa commande.
Ces CG régissent seules les relations entre CARREMENT FLEURS et l’Utilisateur du Site Internet, à l’exception de tout autre document.
Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse de CARRÉMENT FLEURS, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que CARREMENT FLEURS ou l’Utilisateur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE INTERNET
2.1 Connexion Internet
Tout Utilisateur du Site Internet doit disposer d’une connexion Internet ou Internet Mobile, et se connecter à l’adresse www.carrementfleurs.com via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation des présentes CG.
2.2 Fonctionnalités du Site Internet
Les Utilisateurs du Site Internet ont la possibilité de naviguer sur le Site Internet à l’effet de prendre connaissance des services et contenus mis en ligne par CARREMENT FLEURS, des produits mis en vente, et de procéder à la commande de produits dans les conditions prévues à l’article 3 des CG.
ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE
Pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site Internet au nom de la personne morale concernée.
Une fois sur le Site Internet, l’Utilisateur peut :
Cliquer sur l’onglet :
- « Nos bouquets et compositions » pour accéder à une sélection plus large de bouquets et compositions ;
- « Nos plantes » pour accéder à une sélection de plantes proposées ;
- « Occasions » pour sélectionner l’évènement à l’origine de la commande : anniversaire, mariage, naissance et condoléances.
Puis, affiner sa recherche par l’utilisation des onglets :
- « Votre budget » : pour sélectionner un budget ;
- « Filtre » : pour sélectionner une couleur.
Chaque produit est accompagné d’une photographie, d’un bref descriptif, de son prix et de sa taille. En cliquant sur le produit qu’il envisage de commander, l’Utilisateur a accès à un descriptif plus détaillé du produit avec des conseils pour favoriser sa conservation. Il peut modifier la taille du produit sélectionné, étant entendu que le prix du produit dépend de la taille sélectionnée par l’Utilisateur.
Pour effectuer sa commande, l’Utilisateur doit renseigner l’adresse de livraison et faire son choix entre un retrait en magasin (service gratuit) ou une livraison à domicile (prix précisé) et cliquer sur le bouton « Acheter ». La livraison ne sera toutefois proposée à l'Utilisateur que si l'adresse renseignée se trouve dans le ressort d'un magasin du Réseau Carrément Fleurs proposant ce service.
Pour passer sa commande, l’Utilisateur peut :
créer un compte client en renseignant son adresse mail et ses coordonnées (nom, prénom, adresse et téléphone) puis cliquer sur « Créer mon compte » ;
s’il a déjà un compte client, renseigner son adresse mail et son mot de passe afin d’accéder à son compte puis cliquer sur « Connexion » ;
passer une commande sans créer de compte en cliquant sur « Commander » dans rubrique « Commande rapide ».
Une fois son choix effectué, l’Utilisateur :
saisie ou vérifie ses données (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone) et les coordonnées du destinataire, dans le cas d’une livraison,
sélectionne une date de livraison ou de retrait souhaitée ainsi qu’un créneau horaire parmi ceux proposés,
peut ajouter un message à sa commande,
renseigne son mode de paiement,
confirme le récapitulatif de sa commande et peut à ce stade supprimer des produits sélectionnés,
indique un éventuel Code de réduction dont il bénéficierait dans la case « Code promo » ;
prend connaissances des présentes CG et les accepte,
clique sur le bouton "commander".
L’Utilisateur accepte que les présentes CG et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable. Ces documents lui seront communiqués par e-mail.
Les informations énoncées par l'Utilisateur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CARREMENT FLEURS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d’effectuer la livraison.
Les commandes obligent l’Utilisateur à paiement : elles ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'Utilisateur.
A chaque validation définitive de commande, CARREMENT FLEURS adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci et comportant les présentes CG applicables à la commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Utilisateur dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.
ARTICLE 4 : PRODUITS
Les produits pouvant être commandés sur le Site Internet comportent pour chacun des informations relatives à leur description et à leur prix, détaillées en cliquant sur leur photographie.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est en principe automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement, particulièrement pendant l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19.
Lorsque le bouquet commandé n’est composé que d’une seule variété de fleurs et que celle-ci est indisponible, l’Utilisateur sera informé de cette indisponibilité par téléphone et pourra alors choisir de modifier sa commande et choisir un ou plusieurs autres produits en remplacement de celui épuisé.
Par ailleurs, afin de livrer un bouquet de qualité et d’assurer la fraicheur des fleurs le garnissant, la composition des bouquets composés pourra être amenée à varier. Dans une telle hypothèse, CARREMENT FLEURS utilisera des fleurs de qualité équivalente garantissant ainsi l’harmonie du bouquet. CARREMENT FLEURS mettra tout en œuvre pour éviter un changement dans la composition des bouquets composés.
ARTICLE 5 : LIVRAISON OU RETRAIT EN BOUTIQUE
5.1 Livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur
La livraison est effectuée dans les zones desservies par les magasins CARREMENT FLEURS et dans le créneau horaire indiqué par l’Utilisateur lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande.
La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande sur le Site Internet.
Si personne n’est présent pour réceptionner le(s) produit(s) à l’adresse et au créneau horaire indiqués, un avis de mise à disposition sera laissé sur lequel sera indiquée l’adresse à laquelle le destinataire peut venir retirer le produit. Pour les bouquets de fleurs, le retrait devra avoir lieu dans les 24 heures en raison de la nature périssable du produit. CARREMENT FLEURS ne pourra être tenue pour responsable de toutes dégradations du produit résultant du retrait tardif du produit par son destinataire.
Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur sur le libellé du destinataire lors de la prise de commande, CARREMENT FLEURS ne saurait être tenue responsable et la commande ne pourra être remboursée. Le produit sera mis à la disposition du destinataire dans le magasin exécutant de la commande. CARREMENT FLEURS s’engage à prévenir l’expéditeur ou le destinataire.
En cas de non-respect du délai de livraison et après avoir enjoint CARREMENT FLEURS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 24 heures non respecté par CARREMENT FLEURS, l’Utilisateur peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées. L’Utilisateur doit à cet effet envoyer un email à l’adresse suivante : contact@carrementfleurs.fr en précisant le numéro de commande concernée.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.
Les délais de livraison peuvent être rallongés pendant l'état d'urgence sanitaire. En cas de retard, l'Utilisateur en sera prévenu par e-mail ou téléphone.
Spécificités applicables à la livraison sans contact pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.
Afin de garantir le respect des règles de sécurité sanitaire, le réseau CARRÉMENT FLEURS a mis en place un process de livraison sans contact : lors de la livraison de la commande, le livreur prendra attache avec le destinataire par téléphone en lui indiquant le jour et le créneau horaire auquel il compte livrer la commande.
A l'arrivée devant le lieu de livraison, la personne en charge de la livraison contactera le destinataire par téléphone afin de lui indiquer qu'il se trouve à l'entrée du lieu de livraison - en bas de l'immeuble - devant ce dernier. La commande sera soigneusement déposée au sol, et le destinataire pourra en prendre livraison dès le départ du livreur.
5.2 Retrait en magasin
Si l’Utilisateur a choisi de retirer sa commande dans un des magasins CARREMENT FLEURS, celle-ci sera à sa disposition dans le créneau horaire indiqué lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande, pendant les 48 heures ouvrables suivantes. Les coordonnées et horaires d’ouverture du magasin sélectionné par l’Utilisateur pour le retrait de sa commande sont mentionnées sur le Site Internet et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé à l’Utilisateur.
CARREMENT FLEURS ne pourra être tenue pour responsable de toutes dégradations résultant du retrait tardif du produit par son destinataire et l’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, prétendre au remboursement de sa commande.
Spécificités applicables au retrait sans contact pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.
Afin de garantir le respect des règles de sécurité sanitaire, le réseau CARRÉMENT FLEURS a mis en place un process de retrait des commandes son contact :
Merci de ne venir récupérer vos commandes que lors du créneau horaire qui vous a été communiqué par votre magasin CARRÉMENT FLEURS, en respectant la procédure suivante :
- munissez-vous d’une attestation de déplacement papier, complétée et signée (sous réserve que les règlementations en vigueur imposent toujours une telle attestation)
- positionnez-vous à l'entrée du magasin CARRÉMENT FLEURS à plus de deux mètres du précédent client et de toute personne
- notre fleuriste déposera vos articles à un emplacement dédié
- lorsque notre fleuriste sera reparti, vous pourrez prendre possession de votre commande et repartir avec celle-ci.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur, lesquels sont mentionnés en euros TTC aux côtés de chaque produits et dont le montant varie selon la taille sélectionnée.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande sur le Site Internet.
CARREMENT FLEURS met à la disposition de l’Utilisateur les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard
Compte PayPal.
Les frais de livraison seront ajoutés lors de la finalisation de la commande, préalablement à sa validation définitive.
ARTICLE 7 : GARANTIE
CARREMENT FLEURS s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant ou d’éventuelles dégradations, nous conseillons au destinataire de le signaler immédiatement lors de la livraison ou du retrait en magasin.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par l’Utilisateur par LRAR au siège de CARREMENT FLEURS, tel que mentionné ci-dessus.
CARREMENT FLEURS est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance de ce produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par CARRÉMENT FLEURS. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :
Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - Article L.217-5 : le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Code de la Consommation - Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 8 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par conséquent, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les commandes de fleurs et plantes effectuées sur le Site Internet et ne peut donc pas revenir sur sa commande une fois qu’elle a été enregistrée.
ARTICLE 9 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS ET LITIGES
Toutes réclamations concernant la qualité des produits devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : contact@carrementfleurs.fr ou au siège social de CARREMENT FLEURS dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire ou le retrait en magasin, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).
En cas de problème de qualité effectivement constaté par CARREMENT FLEURS, il sera proposé à l’Utilisateur d’opter entre :
l’échange du produit, dans ce cas, CARREMENT FLEURS s’engage à livrer un bouquet ou une plante d’une valeur supérieure à la commande initiale ;
le retour du produit, qui devra faire l'objet d’un accord formel entre CARREMENT FLEURS et l’Utilisateur, les produits faisant l’objet d’un retour devront être ramenés au magasin CARREMENT FLEURS ayant exécuté la commande, dont les coordonnées sont mentionnées lors de la passation de la commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande, au frais exclusif de l’Utilisateur.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des informations vous concernant collectées lors de la création d'un compte client et/ou de la passation d'une commande sur le Site Internet font l'objet d'un traitement informatisé par nos services, destiné à :
a) traiter vos demandes et commandes – dans cette hypothèse le traitement de vos données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande (notamment en vue de la livraison et de la facturation contrat). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;
b) veiller au bon fonctionnement de votre compte client - dans cette hypothèse vos données à caractère personnel ne seront traitées que si vous décidez de créer un compte client (nous vous rappelons en effet que vous pouvez utiliser le Site Internet et commander des produits sans créer de compte client). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client ;
c) vous communiquer nos informations et offres commerciales et promotionnelles, et notamment la newsletter CARREMENT FLEURS. Vous pourrez, à tout moment, décider de retirer votre consentement en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en adressant un mail à l'adresse suivante : contact@carrementfleurs.fr et/ou en écrivant au siège social de CARREMENT FLEURS.
CARREMENT FLEURS - Responsable de Traitement - a désigné Groupe Carrément Fleurs (contact@carrementfleurs.fr) en qualité de Délégué à la Protection des Données.
Les destinataires des données sont CARREMENT FLEURS et les franchisés indépendants membres du réseau CARREMENT FLEURS.
CARREMENT FLEURS s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :
a) les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations prévues à l’article 9 des présentes, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
b) les données collectées lors de la création d’un compte client et/ou si vous avez accepté de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles CARRÉMENT FLEURS, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.
A l'expiration des durées mentionnées au (a) et (b) ci-avant, CARREMENT FLEURS supprimera les données concernées.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), vous disposez :
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel,
d'un droit à la limitation du traitement de vos données,
d'un droit d'opposition au traitement de vos données,
que vous pouvez exercer en adressant un mail à l'adresse suivante contact@carrementfleurs.fr ou en écrivant au siège social de CARREMENT FLEURS.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
CARREMENT FLEURS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les personnes passant commande sur le Site Internet.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de CARREMENT FLEURS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site Internet ou des présentes CG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En outre, CARREMENT FLEURS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) commercialisés et/ou figurant sur le Site Internet, l’Utilisateur s'interdisant toute reproduction de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de CARREMENT FLEURS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CG qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.
A ce titre, l’Utilisateur est informé de ce que CARREMENT FLEURS choisit comme médiateur la Médiation Franchise-Consommateur, 29 boulevard de Courcelles 75008 PARIS, http://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation